Aux termes de l'article UB.10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Oissery : " Hauteur maximale des constructions / La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol

et du sous-sol des eaux intérieures dont les havres et rades non aménagés et les lagons jusqu'à la laisse de basse mer sur le récif côté large, du sol et du sous-sol des golfes, baies et détroits de peu

de 21 340 euros, et de la condamner à leur verser la somme de 24 140 euros.

d'une somme de 1 500 euros à la société Munayki au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

de 1 271 363 euros en réparation de son manque à gagner ou, à défaut, de lui verser la somme de 1 144 226,70 euros en réparation de la perte de chance de réaliser l'opération de lotir et, en tout cas,

de subrogation est recevable ; - la créance est certaine dans son montant, liquide et exigible.

Au printemps 2009, des infiltrations d'eau ont affecté le deuxième sous-sol de l'ouvrage.

SOURCE DES BÉNÉFICES DISTRIBUÉS PAR UNE SOCIÉTÉ FILIALE ÉTABLIE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UE À SA MÈRE ÉTABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE (ART. 119 TER DU CGI) - EXIGENCE TENANT À CE QUE LA SOCIÉTÉ MÈRE AIT SON

AU REGARD DES CIRCONSTANCES PROPRES AU CYCLE BIOLOGIQUE ET AU COMPORTEMENT DE CHAQUE ESPÈCE – 2) A) APPLICATION DE CETTE INTERDICTION À UN ARRÊTÉ AUTORISANT LA PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE VÉNERIE SOUS

de déstructuration potentiellement nécessaire en cas de zones indurées plus importantes que prévues dans le sous-sol concerné.

Le lexique du règlement du plan d'urbanisme directeur définit l'emprise au sol des constructions comme : " leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriel et

d'Antibes a accordé à la société en nom collectif (SNC) Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'une surface commerciale de deux niveaux de sous-sol

Dans le sous-sol, ils ont également relevé le descellement de pierres et l'apparition de lézardes au plafond.

Par la voie de l'appel incident, la commune de Mérignac conclut à la majoration de son indemnisation et à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a mis à sa charge la somme de 8 089,80 euros au

Elle soutient que : - en modifiant les conditions hydriques du sol au droit de sa propriété, ce qui a provoqué le retrait du sol d'assise des fondations de sa maison par dessiccation, les travaux de

Leclerc composé de six pistes ; 2°) de mettre à la charge de l’État et de la commune de Périgueux le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L'expert ajoute que cette eau n'a pu s'infiltrer correctement dans le sol naturel limono-argileux, et indique que, compte tenu de l'ampleur du volume d'eau déversé et accumulé sous la maison depuis 1994

sol : " classification du sol / classe B / avis favorable ".

et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.

dispositif toute mention d'une condamnation à son encontre.