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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02510_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Ils en déduisent que la césarienne aurait dû être décidée au plus tard à 19h50 et non à 21h30.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00421_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
’article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) / Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 2° Au plus tard
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Riveraine de la route des Terres Quartières, elle se trouve à l'extrémité du cordon d'habitations individuelles qui s'est étiré, de part et d'autre de cette voie, entre les hameaux de La Jouetterie, au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02384_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C, de décembre 2020 à juillet 2021 seulement, auprès de Mme E, ou de mars à septembre 2021 seulement, auprès Mme A, et de l'achat de jouets ou vêtements pour enfant dont il justifie par la production
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00904_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Cette requête n'a fait l'objet d'aucune régularisation dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à la date d'enregistrement de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05225_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
. / S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01292_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
soutient également qu'en août 2019, son frère ainé a été arrêté, battu et maltraité pour avoir demandé un dossier relatif au décès de son oncle, qu'il a alors fui la Tchétchénie quelques jours plus tard
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04732_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Si la formation d'un recours juridictionnel relatif à une décision établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de cette décision au plus tard à la date à laquelle il l'a formé, une telle circonstance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00555_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03233_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
internationale : " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l'enregistrement a lieu au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03391_20250226
26 février 2025
26 février 2025
propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les demandes d'aide au titre des mois de mars et avril 2020 devaient être réalisées par voie dématérialisée, au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02191_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le délai d'appel contre l'ordonnance du 3 septembre 2024, qui a commencé à courir au plus tard à la date à laquelle il a saisi la cour, est désormais expiré.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02973_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03143_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
lui fait grief ; - cette décision est en outre illégale, le refus de l'EPDA de transformer son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ayant été annulé et l'EPDA ayant tardé
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01409_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La mise en œuvre du plan d'entreprise commence au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de la date de la décision d'octroi de l'aide. () 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle devait donc déposer la déclaration mensuelle de chiffre d'affaire prévue par le 2 de l'article 287 du code général des impôts au plus tard le 19 janvier 2012, en application de l'article 302 septies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
le 6 décembre 2018 par la métropole du Grand Nancy avec la société Grand Nancy Thermal Développement à compter de la date à laquelle les travaux du site Grand Nancy Thermal seront achevés ou, au plus tard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces moyens techniques, nonobstant la circonstance qu'ils ne représenteraient pas, au plan comptable, une part prépondérante du total des immobilisations servant à l'exploitation, jouent ainsi un rôle prépondérant
Source officiellePage 14 sur 405