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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00065_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
détenteur d’une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s’en dessaisir. (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03250_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un jugement n° 2302545 du 24 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté du 26 septembre 2023, a enjoint au préfet du Calvados de prendre toute mesure propre à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
que le tribunal a refusé d'indemniser au titre des désordres l'impossibilité d'accéder au toit rendant particulièrement difficile l'entretien de l'ouvrage ; - c'est à tort que le tribunal a appliqué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a assorti les rectifications en litige des pénalités pour manquement délibéré. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02544_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ne renvoient pas au règlement de collecte des déchets du Grand Chambéry pour la gestion des déchets des entreprises commerciales et ce règlement est inopposable au " volet crèche " de son projet ; en tout
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
reclassement, dès lors qu'elle n'était pas dans l'incapacité d'occuper tout emploi ; - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que la demande d'autorisation de licenciement n'était pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En tout état de cause, la doctrine dont il se prévaut ne fait pas de la loi une interprétation différente de celle énoncée au point précédent.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de cette règle. / - les débords de toit et de balcon ne sont pas pris en compte pour l'application de cette règle dans le cas de reconstruction en tout ou partie dans l'emprise de la construction initiale
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01617_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Le préfet du Val-d'Oise soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de l'atteinte portée à la vie familiale de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01454_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, soit un total global de 31 217, 40 euros toutes taxes comprises ; - c'est en effet à tort que les premiers juges ont estimé qu'il ne pouvait être demandé réparation des désordres affectant l'écran
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de toits, d'autre part, d'ouvrages d'art structurants 3D texturés (Modélisation Ponts, Portes Echangeurs, Viaducs structurants).
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20174_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a estimé qua la demande était recevable alors qu'elle a été présentée après l'expiration du délai de recours ; - c'est à
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00513_20240209
9 février 2024
9 février 2024
aucune justification sur l'interdiction de toute construction nouvelle dans le sous-secteur UMeL, était irrecevable en ce qu'il se rattache à une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposent
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, à concurrence des sommes regardées à tort par le service comme des recettes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01159_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la coopérative agricole de conservation, transformation et de vente de la région de Juniville est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01160_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la coopérative agricole de conservation, transformation et de vente de la région de Juniville est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01161_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la coopérative agricole de conservation, transformation et de vente de la région de Juniville est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01308_20250212
12 février 2025
12 février 2025
d'asile ; - c'est à tort qu'il a écarté le moyen tiré de l'absence d'examen sérieux de sa situation ; - c'est à tort qu'il a écarté le moyen tiré d'une violation de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03949_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
d'une part, et de restituer la licence IV prévue par les dispositions de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique mise à sa disposition par un avenant signé le 21 mars 2017, d'autre part, le tout
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00211_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
C, dépourvu de tout titre l'autorisant à séjourner sur le territoire français. 5.
Source officiellePage 14 sur 4891