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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03518_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A, représenté par Me Vadon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère en cas d'annulation pour un motif de forme, de réexaminer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02364_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 11 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2020 du maire de la commune de Montauroux ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00631_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer le dossier dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00632_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
d'enjoindre au préfet du Pas de Calais de réexaminer le dossier dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01769_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Poitiers du 13 février 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 22 mai 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation demandée ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
septembre 2016, somme assortie des intérêts à compter de la date de réception de leur demande indemnitaire préalable du 31 décembre 2020, avec capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Les lignes de crêtes, avec bois et landes, alternent avec des vallons.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le secteur du Vallon des Héritages, dans lequel se situe la parcelle cadastrée C n° 11 appartenant à la SCI Orce Balthazar a été classé en zone UM1 du PLUI approuvé le 19 décembre 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02461_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; 3 °) subsidiairement, ordonner avant-dire-droit une expertise afin de déterminer si sa pathologie est imputable au service ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
28 février 2023
pluviales au droit de la propriété G... conformément aux descriptifs de la société TEMSOL du 1er février 2016 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, a ensuite mis à la charge
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00137_20260224
24 février 2026
24 février 2026
autorisation d’exploitation commerciale ; 2°) d’enjoindre à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de se prononcer à nouveau sur son recours contre ce projet ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mars 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Sallebœuf du 2 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01910_20250206
6 février 2025
6 février 2025
préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la faute commise par le préfet en s'opposant illégalement à plusieurs projets de construction au sein du lotissement " La Prairie " ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01373_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
2023 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler la décision du 11 décembre 2019 du maire de Bandol, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02262_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En outre, aux termes de l’article R. 122-53 du code de la sécurité intérieure : « Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
17 mars 2022 ; 2°) de désigner un expert dans le but d'examiner les différents postes de préjudices qu'elle a exposés dans sa réclamation ; 3°) de la décharger des pénalités de retard mises à sa charge
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
représentés par Me Caminade, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 8 février 2024 ; 2°) d’annuler cet arrêté du 23 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 14 avril 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné du 3 décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
demande indemnitaire, et de la condamner à lui verser la somme de 446 000 euros, à parfaire, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge
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