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1 482 résultats pour « Villaine-Rumin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00328_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00940_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01086_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03666_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00160_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine fixant le pays de destination.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00581_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03269_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01628_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01897_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01983_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., représenté par Me Cohadon, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour portant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02597_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par un jugement n° 2503815 du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 24 avril 2025, a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02666_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03351_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a expressément refusé de délivrer à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00421_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le motif retenu dans le présent arrêt pour annuler les arrêtés contestés n'implique pas que le préfet d'Ille-et-Vilaine délivre à M.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02340_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui a reçu communication de la requête, n'a pas produit d'observations. M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02204_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

La requête a été communiquée le 4 février 2021 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03611_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01414_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 15 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 23 février 2023. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00235_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

B A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03673_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

Source officielle