Villette La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord en ce qui les concernent ouà tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Doré, premier conseiller.

Par ailleurs, et compte tenu de ce qui vient d'être dit, il n'y a pas lieu de faire droit à l'appel incident de la SEM. Sur les frais liés à l'instance : 6.

dans la société française, est célibataire et sans enfant, et n’est pas dénué d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident sa mère et son frère et où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-huit

départ volontaire initialement accordé à l'intéressé, enfin, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre

antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de cent-vingt

Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que le refus de titre de séjour est entaché d'illégalité.

Délibéré après l'audience du 17 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Céline Michel, présidente, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, M. Philippe Moya, premier conseiller.

réunions consacrées au débat sur le PADD se sont bien tenues, les requérants ne contestent pas sérieusement qu'elles ont bien eu lieu, ce qui ressort par ailleurs des pièces du dossier, ainsi qu'il vient

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère.

1,25 mètre et 0,25 mètre de largeur et la mise en place d'un poteau en béton d'une hauteur maximale de 2 mètres pour une barrière en fer amovible ; le plan de masse annexé à la déclaration préalable vient

Par ailleurs, l'intéressé est entré à l'âge de vingt-sept ans en France, est célibataire et sans enfant, n'y bénéficie d'aucune attache privée ou personnelle alors que l'ensemble de sa famille demeure

- En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois : 15.

administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

jours sur toute période de cent quatre-vingts jours, sur le territoire des autres États membres, dont la France, sous réserve de respecter les conditions fixées par cette convention et par les règlements

En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit aux points 3. à 6. que M. B n'établit pas que le refus de séjour serait entaché d'illégalité.

En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité.