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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
été remis à l'administration avant ce terme ; l'administration ne saurait prétexter une absence de valeur probante de sa comptabilité aux fins de prolonger le délai de vérification sans commettre un détournement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
Ces nombreuses anomalies sont de nature à ôter à la comptabilité de la SELARL Pharmacie de Barby son caractère probant.
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers relatifs aux conséquences de la vérification de comptabilité de la société Gavilan Sécurité ; - la procédure est irrégulière en l'absence de motivation
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
les locaux tout comme l'absence de personnel sur place sont sans incidence ; - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que l'administration avait constaté, sur place, l'absence d'occupation
3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en estimant que le sursis à statuer de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires valait absence
DCA_24LY02309_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : – l'administration ne démontre pas le caractère personnel des déplacements comptabilisés explicitement comme tels dans la comptabilité de la société, non plus que leur prise en compte
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
et régulière ; l'utilisation du logiciel Excel pour la tenue de la comptabilité permettait de respecter à la fois les normes comptables écossaises et françaises, eu égard notamment à sa taille modeste
1ère Chambre
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
Elle soutient que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'absence de contrepartie à la non-perception des loyers qui lui étaient dus par la société Avexa et à l'absence
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
En outre, c'est au cours de ce même exercice, prescrit, que la charge correspondant à cette perte aurait dû être comptabilisée par la SARL Hôtel restaurant des Marquisats.
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
; - la société Info Consulting ne s'est pas vue régulièrement remettre un avis de vérification de comptabilité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
en cause des modalités de comptabilisation d'avances aux culture pour l'évaluation de ses stocks de vin en vrac et de la réintégration d'amortissements excédentaires sur véhicules de tourisme.
DCA_21LY01172_20230112
en cause des modalités de comptabilisation d'avances aux cultures pour l'évaluation de ses stocks de vin en vrac et de la réintégration d'amortissements excédentaires sur véhicules de tourisme.
DCA_21LY01175_20230112
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
DCA_22LY01628_20230622
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
En l'absence de présentation par la société de la comptabilité dans le délai qui lui avait été imparti, le vérificateur a dressé, le 4 novembre 2015, au titre de l'exercice 2014, un procès-verbal pour
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