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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
En ce qui concerne l'absence du décret d'application annoncé par le gouvernement : 9.
4ème chambre
DCA_22PA04025_20240621
21 juin 2024
et de la protection dans le cadre du dispositif de reconversion " emploi tremplin ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00265_20241219
19 décembre 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21PA04720_20220930
30 septembre 2022
ou une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, ce dernier dispositif ayant, selon elle, vocation à remplacer le contrat local de sécurité tout en ayant la même finalité.
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
: • soit d'un dispositif grillagé doublé d'une haie • soit d'un dispositif à claire voie, / L'ensemble ne dépassant pas 1,5 mètre.
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'étude d'impact : 4.
1ère chambre
DCA_22TL21933_20240425
25 avril 2024
A n'est pas fondé à soutenir que cette absence a porté atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable et entaché le jugement d'irrégularité.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20250605
5 juin 2025
de dix mois imparti pour permettre à l'autorité administrative de prendre une autorisation modificative au vu d'une étude d'impact complétée sur les nuisances susceptibles d'être engendrées par le dispositif
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
En second lieu, en déclarant à l'article 1er du dispositif du jugement attaqué, les sociétés Enedis et STPEE entièrement responsables des préjudices subis par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
En l'absence de décision expresse de la part du préfet, une autorisation d'installation implicite est née le 11 mars 2019.
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce qu’en l’absence de division de la parcelle n° 434, un permis d’aménager était nécessaire, ne peut qu’être écarté.
DCA_21NT02050_20220603
3 juin 2022
, qui a fait l'objet d'un avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France ; le dispositif n'est pas autorisé par les prescriptions urbanistiques en vigueur ; le dispositif est au sein de l'îlot
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable, en raison de l'absence d'intérêt à agir de Mme A contre le projet contesté ; - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est
2ème chambre
DCA_20TL01848_20220927
27 septembre 2022
A sont irrecevables, en l'absence de réclamation préalable ; - la demande de M. A est infondée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02040_20231005
La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
Ce mur dispose d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales qui se déversent dans un canal implanté en pied de mur du côté de la propriété des époux B.
7ème chambre
DCA_25PA01872_20251127
27 novembre 2025
Mme A... n’apporte aucun élément de nature à établir que ces dernières n’auraient pas été absentes ou empêchées à la date de l’arrêté attaqué.
3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
Contrairement à ce que soutient la requérante, il n’était pas indiqué que cette absence d’identité résultait d’un changement de composition du produit Viper.
ORCA_23NC00523_20231005
En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 20.
ORCA_23NC00656_20231005
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