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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22139_20240430
30 avril 2024
est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour a été adoptée aux termes d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; cette commission
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04407_20231124
24 novembre 2023
n'aient pas été absents ou empêchés.
4ème chambre
DCA_25PA02146_20260410
10 avril 2026
A..., adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration, délégation de signature aux fins de signer, notamment, la décision en litige en cas d’absence ou d’empêchement de Mme E...
2ème chambre
DCA_22TL20836_20240507
7 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22TL20838_20240507
DCA_22TL20839_20240507
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00877_20220623
23 juin 2022
A, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les supérieurs hiérarchiques de Mme E n'auraient pas été absents ou empêchés le 8 novembre 2021, date de la décision contestée.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00892_20220817
17 août 2022
de quitter le territoire français et de l'absence d'examen de sa situation avant l'édiction de ces décisions, moyens que M.
ORCA_22NT01743_20220824
24 août 2022
, de l'erreur manifeste d'appréciation dont sont entachées les décisions portant obligation de quitter le territoire français et de la méconnaissance, par les décisions fixant le pays de destination, des
DCA_23TL00376_20250121
21 janvier 2025
3ème Chambre
DCA_23VE02777_20240711
11 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de M.
1ère Chambre
DCA_24VE00267_20260414
14 avril 2026
fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office ; / la révocation (...) ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02334_20240919
19 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01616_20240321
21 mars 2024
Par décisions du 20 juillet 2022, le préfet de la Vienne a rejeté ses demandes, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
Ainsi, le moyen tiré de l'absence des signatures requises manque en fait. Sur la légalité externe de la décision attaquée : 3.
ORCA_23BX01576_20230907
7 septembre 2023
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence de son signataire en l'absence de démonstration par l'administration de ce que les personnes dont la compétence a été déléguée au
8ème chambre
DCA_24PA02411_20260224
24 février 2026
A... attachée d’administration, adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière, à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement d
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
Un refus lui a été opposé par décision du 20 juillet 2021.
6ème chambre
DCA_23VE02840_20240527
27 mai 2024
B un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la
Juge des référés
ORCA_24VE00203_20250916
16 septembre 2025
base légale en l'absence de décision de prolongation du délai de transfert pour fuite et en l'absence de justificatif de sa fuite ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
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