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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00450_20251104
4 novembre 2025
Le 25 mars 2022, elle a présenté une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité de « parent d’enfant français ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02152_20231109
9 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 2 juillet 2021 de la rectrice de l'académie de Grenoble de ne pas imputer au service l'agression dont il a été victime par un parent
ORCA_25TL00989_20251231
31 décembre 2025
B... l’absence de visa de long séjour. En deuxième lieu, M. B... fait valoir qu’il est entré en France en septembre 2021 avec ses parents et qu’il y est scolarisé depuis.
4ème Chambre
DCA_24VE01750_20251125
25 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00110_20240417
17 avril 2024
B, qui a sollicité une admission exceptionnelle au séjour en qualité de parent d'enfant français.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02114_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est irrégulière en l'absence de justification de l'absence de caractère erroné du rapport médical établi
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02296_20230223
23 février 2023
Par jugement n° 2202099 du 30 juin 2022, le tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Duguit-Larcher, présidente-assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02652_20231220
20 décembre 2023
séjour mention " salarié/travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02138_20230119
19 janvier 2023
D’une part, si le préfet du Var a fait état, dans l’arrêté contesté, d’un « taux d’absentéisme élevé » de l’intéressé, en relevant soixante-huit heures d’absences injustifiées au cours du premier semestre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03164_20250612
12 juin 2025
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 24 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent
DCA_23DA01201_20240502
2 mai 2024
l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil.
9ème Chambre
DCA_21PA01663_20221128
28 novembre 2022
B, ressortissant malien né le 31 décembre 1980, a sollicité le 30 décembre 2019 le renouvellement de la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivrée en qualité de parent d'enfant français.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01745_20220822
22 août 2022
E a demandé le 6 avril 2016 le renouvellement de sa carte de séjour temporaire et la délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'un enfant français.
ORCA_25DA00031_20250505
5 mai 2025
Si ses parents sont décédés en 2004 et 2010, elle a vécu au Mali jusqu'en 2015, ainsi elle y dispose nécessairement de liens personnels, sociaux ou amicaux et économiques.
ORCA_24DA01237_20250417
17 avril 2025
En premier lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour
6ème Chambre
DCA_25PA00861_20251017
17 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORCA_24NC02501_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré de l'absence d'examen de son expérience et de ses qualifications professionnelles ; - la décision de refus de titre de séjour n'a pas été
1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. ". 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01775_20220520
20 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Conesa-Terrade, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
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