Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée

Par quatre mémoires enregistrés les 9 août 2021, 14 février 2022, 23 juin 2022 et 26 janvier 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) conclut au rejet de la

Par quatre mémoires enregistrés les 9 août 2021, 14 février 2022, 23 juin 2022 et 26 janvier 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) conclut au rejet de la

Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, représenté par Me Lewy, conclut au rejet de la requête.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Par des mémoires en défense enregistrés le 21 septembre 2023 et le 19 février 2024, l'ARCOM conclut au rejet de la requête.

A, député, le 26 janvier 1987, et de la doctrine référencée BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 n° 80 et 110.

Par une lettre du 8 février 2021 reçue en mairie le 17 février suivant, l’EURL H-Secure a présenté à la commune une demande indemnitaire préalable de ce montant, fondée notamment sur l’enrichissement sans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le

Vu : - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

2018 et 26 février 2019 n'ayant pas été contestées dans le délai raisonnable d'un an ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par M. et Mme C ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été fixée au 23 février 2022.

France, comportant un licenciement collectif pour motif économique concernant 650 postes, soit 95 % de l'effectif environ, a été initié à compter du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.

(n° 86-1317 du 30 décembre 1986), allouées : /- en application du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;/ - en application de l'article 53 de la loi de

(n° 86-1317 du 30 décembre 1986), allouées : /- en application du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;/ - en application de l'article 53 de la loi de

Mme B, de nationalité russe née le 19 février 1970 à Ingouchie (Fédération de Russie), entrée en France le 20 mars 2023, a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine

France, comportant un licenciement collectif pour motif économique concernant 650 postes, soit 95 % de l'effectif environ, a été initié à compter du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.

B..., ressortissant algérien, né le 5 février 1983, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2020, ou en 2021, sans pouvoir le justifier.

Par un jugement n° 1920850/2-3 du 3 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.