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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01050_20251128
28 novembre 2025
Aux termes dudit article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
, le 12 février 2018, de son accord sur ce point tout en lui proposant d'assurer l'aide à domicile d'une autre bénéficiaire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
fait une appréciation erronée des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme en estimant qu'elle n'était pas redevable de la taxe d'aménagement en sa qualité de bénéficiaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00821_20240605
5 juin 2024
En tout état de cause, il ne bénéficiait ni d'un visa long séjour, ni d'une autorisation de travail. 7.
4ème chambre
DCA_22NT00958_20221028
28 octobre 2022
et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er avril 2019 et le 13 juin 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclu au rejet la requête.
Juge des référés
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01389_20231027
27 octobre 2023
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
. / () 5. a) Le terme " dividende " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires
5ème chambre
DCA_21NT02615_20230627
27 juin 2023
dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale.
3ème Chambre
DCA_20VE01489_20220621
Aux termes de l'article R. 321-18 de ce code : " () Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
Depuis cette date, les actions foncières de l'EPF lui ont permis d'acquérir à l'amiable environ 40% de la surface totale du périmètre du projet de l'Ilot du Cloucq, soit une superficie de 6 814 m².
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
Tamarun a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société par actions
DCA_24BX02363_20241212
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00434_20230706
6 juillet 2023
B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le maire de Forcalqueiret a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) ZSMDB 2 un permis
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01191_20220602
sociale " du code de l'action sociale et des familles.
ORCA_22BX01253_20220602
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