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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
au taux légal à compter du 27 décembre 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 27 décembre 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
8ème chambre
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Juge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
’il intervenait sur un incendie.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00919_20231026
26 octobre 2023
s'opposent les chefs religieux et la population locale qu'ils influencent ; des parents ont imputé le décès de leur enfant à sa vaccination lors d'une campagne qu'elle avait menée ; sa maison a été incendiée
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
civile a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire droit à sa demande relative à trois équivalents temps plein supplémentaires pour le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie
DCA_21BX01648_20230323
23 mars 2023
La commune de Fort-de-France, qui était l'employeur de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions.
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRRECTE) qui avait procédé à une contre-enquête préalablement au rejet implicite du recours hiérarchique formé par l'employeur
3ème chambre
DCA_23TL02010_20250211
11 février 2025
Mme C fait valoir qu'elle justifie d'une certaine intégration en France par la production de documents relatifs à son engagement comme bénévole pour des actions caritatives, confirmé par une attestation
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02498_20221108
8 novembre 2022
ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
C expose que l'administration, après avoir vainement intenté à son encontre une action en comblement de passif à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GS2D afin de
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône a refusé de
DCA_24LY03079_20260303
3 mars 2026
- la juridiction administrative est compétente pour connaître de son appel en garantie dirigé contre la société Haute Maurienne travaux publics (HMTP) ; - le dommage résulte : de la faute de l’employeur
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action
ORCA_25VE00920_20250626
26 juin 2025
Cette décision n'est contestée ni par voie d'action, ni par voie d'exception. Il s'ensuit que M.
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
DCA_23DA01127_20240402
2 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser la somme totale de 35 000 euros, assortie des intérêts
DCA_23DA01129_20240402
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser la somme totale de 80 000 euros, assortie des intérêts
DCA_23DA01130_20240402
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser la somme totale de 45 000 euros, assortie des intérêts
DCA_23DA01132_20240402
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser la somme totale de 50 000 euros, assortie des intérêts
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