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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
activité professionnelle le conduit à séjourner à Paris, la SARL Euro Vending Company ne conteste pas utilement les constatations opérées par le service selon lesquelles 73,33 % de cet appartement étaient
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail
3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
ne signifie pas que le bien était laissé à la disposition de l’associée de la requérante en dehors des périodes couvertes par ces contrats.
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
A la suite du constat de l'existence d'un dysfonctionnement de la halle du fait d'un niveau de confort thermique inadéquat, nécessitant des travaux d'amélioration, un différend est né entre les parties
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
Il n’est pas davantage établi, ni d’ailleurs allégué, que cette opération aurait été examinée en dehors des opérations de contrôle.
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
Dans ces conditions et alors même que l'intéressée n'a pas justifié de ses recherches d'activité en dehors d'une inscription à Pôle emploi en 2019, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'elle
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ()
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01542_20221129
29 novembre 2022
temporaire" sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une
9ème Chambre
DCA_22PA02186_20231110
10 novembre 2023
En deuxième lieu, le contrat de travail de M. D prenait effet à la date du 1er février 2018 et comprenait une période d'essai de trois mois de travail effectif prenant fin le 30 avril 2018.
DCA_22PA04580_20231110
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01941_20240523
23 mai 2024
A déclare être sur le territoire français depuis 2017 et se prévaut d'une ancienneté de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de plongeur conclu à temps partiel en août 2020
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01371_20230830
30 août 2023
de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant
ORCA_23DA00306_20230719
19 juillet 2023
après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00246_20240429
29 avril 2024
Il a été placé en retenue administrative le 21 novembre 2022 afin de contrôler son droit au séjour.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02326_20251009
9 octobre 2025
our l’a lication de ces dis ositions, la circonstance qu’une ersonne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée ar un contrat de travail avec une société établie, tout à la fois, hors
Juge des référés
ORCA_24DA02326_20250926
26 septembre 2025
de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02785_20220922
22 septembre 2022
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail
7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
disposition de Mme B... du seul fait de leur perception par la société Satisfactory, étant par ailleurs observé qu’il n’est pas établi, notamment en l’absence de production du contrat de travail liant
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.