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786 résultats pour « activité en dehors du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02700_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

activité professionnelle le conduit à séjourner à Paris, la SARL Euro Vending Company ne conteste pas utilement les constatations opérées par le service selon lesquelles 73,33 % de cet appartement étaient

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02175_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03906_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01034_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

ne signifie pas que le bien était laissé à la disposition de l’associée de la requérante en dehors des périodes couvertes par ces contrats.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00434_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A la suite du constat de l'existence d'un dysfonctionnement de la halle du fait d'un niveau de confort thermique inadéquat, nécessitant des travaux d'amélioration, un différend est né entre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02854_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il n’est pas davantage établi, ni d’ailleurs allégué, que cette opération aurait été examinée en dehors des opérations de contrôle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00870_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Dans ces conditions et alors même que l'intéressée n'a pas justifié de ses recherches d'activité en dehors d'une inscription à Pôle emploi en 2019, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'elle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21224_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ()

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01542_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

temporaire" sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01716_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02186_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En deuxième lieu, le contrat de travail de M. D prenait effet à la date du 1er février 2018 et comprenait une période d'essai de trois mois de travail effectif prenant fin le 30 avril 2018.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04580_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En deuxième lieu, le contrat de travail de M. D prenait effet à la date du 1er février 2018 et comprenait une période d'essai de trois mois de travail effectif prenant fin le 30 avril 2018.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01941_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A déclare être sur le territoire français depuis 2017 et se prévaut d'une ancienneté de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de plongeur conclu à temps partiel en août 2020

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01371_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00306_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00246_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Il a été placé en retenue administrative le 21 novembre 2022 afin de contrôler son droit au séjour.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02326_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

our l’a lication de ces dis ositions, la circonstance qu’une ersonne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée ar un contrat de travail avec une société établie, tout à la fois, hors

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02326_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02785_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01516_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

disposition de Mme B... du seul fait de leur perception par la société Satisfactory, étant par ailleurs observé qu’il n’est pas établi, notamment en l’absence de production du contrat de travail liant

Source officielle

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