A, ressortissant algérien né le 10 juillet 1993, déclare être entré irrégulièrement en France en 2019.

La préfète de la Loire a produit un mémoire, enregistré le 7 février 2022, qui n'a pas été communiqué.

Il a sollicité, le 9 décembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur

A, l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 211-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de son entrée en France, fixant les

Elle a sollicité le 25 janvier 2016 son admission au séjour en qualité de salariée.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Paris ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la LFP a homologué le contrat signé entre M.

A. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant kosovare né le 2 mai 1982, est entré irrégulièrement en France avec son épouse, le 17 février 2015 selon ses déclarations.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations.

d'admission au séjour ainsi que l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

l'Isère de procéder au réexamen de la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par Mme C dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des demandes

des étrangers et du droit d'asile ; - en refusant son admission au séjour, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Par arrêté du 20 mai 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission au séjour de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour.

Ainsi, eu égard à ses conditions d'entrée et de séjour en France, la décision contestée n'a pas porté au droit de M.

Mme A, ressortissante algérienne, née le 16 janvier 1981, est entrée sur le territoire français le 8 juin 2018 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 10 janvier 2018 au 7 juillet 2018.