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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Cette association ayant agi, dans son activité de gestion des prestations servies aux agents de la commune de Meylan, au nom et pour le compte de cette dernière, c'est la responsabilité de cette commune
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B en situation d'être taxé d'office étaient antérieurs au contrôle, quand bien même ils ont été révélés au cours de celui-ci, l'administration n'a pas agi en contradiction avec les préconisations de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
uniquement et non de l'intégralité du cheptel ainsi que la recherche obligatoire de maladie ; l'administration, qui a ainsi procédé de façon injustifiée à l'abattage de la totalité de son troupeau, a agi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
conséquences de la démolition de l’ouvrage public porteraient une atteinte excessive à l’intérêt général ; - la présence de l’ouvrage public sur les parcelles de M. et Mme A... porte une atteinte limitée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En particulier, il n'est nullement établi que ces services aient agi dans la précipitation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (Sarl) Sabathé et fils a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00333_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C, de la part des frais exposés par lui, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d'aide juridictionnelle dans la limite de 1 500 euros, enfin, a mis à la charge de l'Etat le versement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
I..., représentés par la SELAS Agis avocats, agissant par Me Rebotier, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2201702 du 20 février 2024 du tribunal administratif de Lyon en condamnant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
qu'ont retenu les premiers juges ; - contrairement à ce qu'a retenu l'administration, il était, au cours des années d'imposition en litige, le gérant, au moins de fait, de la société à responsabilité limitée
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
le consentement manifeste, libre et éclairé des bénéficiaires des trusts en litige, lequel aurait, selon cette note, permis une telle transmission, il n'établit pas, en tout état de cause, que les limitations
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
; - le refus de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de sa mise en cause relative aux faits de faux méconnaît l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 E lors qu'elle a agi
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
55 000 euros selon la nature de l'autorisation, s'expliquent par le risque de retrait de l'AMS par l'ARS ; - si l'imposition des cessions devait intervenir sur la période vérifiée, elle devra être limitée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01896_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le mémoire par lequel la CPAM de la Vienne, pour le compte de laquelle a ensuite agi la CPAM de la Charente-Maritime, avait introduit son recours
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par ailleurs, à supposer même que l'intéressé ait agi de la manière qu'elle décrit, la communauté de communes n'établit pas que l'interdiction de cette pratique ait été expressément signifiée aux usagers
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
12 février 2025
E, qui était ainsi mis en cause, cette critique restait dans les limites de la liberté d'expression syndicale, étant donné que ce syndicat et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
entre les gestes effectués dans les différents postes qu'elle a occupés et les deux pathologies déclarées au niveau des membres supérieurs ; - l'expertise du 16 juillet 2019 du docteur D, médecin agréé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le pouvoir de sanction de l'administration n'était pas limité au prononcé d'une seule amende par catégorie de manquements et par travailleur concerné.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 14 octobre 2019 alors que l'administration se fondait sur la théorie de l'acte anormal de gestion ; la commission était compétente ; l'administration a agi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
cette société, d'autant moins que la notification de la cession du marché lui faisait interdiction de régler directement entre les mains de cette dernière toute somme due au titre dudit marché dans la limite
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