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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : " Des agents contractuels peuvent être recrutés pour exercer des fonctions
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
principal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande du 2 août 2018 tendant à la requalification de son contrat de collaborateur occasionnel du service public en agent
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
13 février 2026
obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 ; - le règlement des agents contractuels de l'Institut de France et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01008_20230210
10 février 2023
10 février 2023
indice de rémunération applicable aux fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions équivalentes, s’est bornée, par l’arrêté en cause, et au vu de son ancienneté d’un an et sept mois en tant qu’agent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01488_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 visé ci-dessus, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00500_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01278_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
développés au soutien d'un moyen, n'a pas omis de répondre, en ses points 4 à 6, au moyen, soulevé par Mme A, tiré de ce que la détermination de l'échelon de référence pour sa rémunération en tant qu'agent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00157_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre public relevé d’office tiré que Mme C..., en tant qualité d’agent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00721_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
que la cour est susceptible de relever d'office la méconnaissance du champ d'application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, notamment de ses dispositions organisant la procédure disciplinaire des agents
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03894_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En revanche, Mme B produit une copie de la fiche de poste établie en vue du recrutement d'un agent contractuel à compter du 1er septembre 2021 en qualité de " chargé d'information et d'accompagnement à
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., agent contractuel recruté par la commune de Gentilly (Val-de-Marne) dont le dernier contrat à durée déterminée n’a pas été renouvelé après le 30 juin 2021, fait appel de l’ordonnance du 11 mars 2024
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02577_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
décret, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale. " L'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02259_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A a été recruté le 28 décembre 2000 en application des dispositions de l'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de directeur à compter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04668_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A en qualité d'agent contractuel, au titre d'un accroissement saisonnier d'activité, avec pour fonctions de participer à l'équipe d'exploitation et d'intervention du centre d'entretien et d'intervention
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02362_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D, agent contractuel du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, a été victime d'un accident le 18 février 2019, dont l'imputabilité au service a été reconnue par une décision
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01946_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
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