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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03366_20250130
30 janvier 2025
Après le rejet de sa réclamation par le directeur général de Pôle emploi le 9 décembre 2021, M.
DCA_23PA03367_20250130
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03150_20230515
15 mai 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21MA03188_20230515
DCA_21MA02737_20230515
DCA_21MA03607_20230515
DCA_21MA03608_20230515
DCA_21MA03657_20230515
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
Par réclamation du 15 octobre 2012, il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 17-1 du décret du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable en l'espèce
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
L'article R. 5121-147 du même code dispose que : " Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques de notice établies, par décision du directeur général de l'Agence
1ère chambre
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2018 : " 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00947_20221031
31 octobre 2022
, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 4.
1ère Chambre
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire () / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat
3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04348_20230918
18 septembre 2023
un contrat d'assurances couvrant les risques statutaires des agents municipaux pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur à la période litigieuse : « La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
Alertée par la voie syndicale de ce que son employeur n'avait pas acquitté les cotisations d'assurance vieillesse sur la base d'un temps plein de mai 1987 à novembre 1990, de mi-juillet 1993 à septembre
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