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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_22TL21221_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
./ ()/ L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01164_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
dispositions combinées des articles L. 111-2, L. 1111-8 et R. 1112-7 du code de la santé publique d'assurer directement la conservation des données de santé des patients ou de les confier à des sociétés agréées
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’environnement : « L’équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d’une part, la présence durable d’une faune sauvage riche et variée et
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Nantes d'annuler la décision du 18 avril 2019 portant déchéance partielle de ses droits et réduction à hauteur de la somme globale de 52 177 euros des aides octroyées ou à octroyer au titre de mesures agro-environnementales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... et de Mme C... pour la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
présidente-assesseure, les conclusions de Mme Lordonné, rapporteure publique, et les observations de Me Brochard pour l’EARL Les Vergers du Pont et de Mme A... pour la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01429_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
et AGCO SAS et qui n'emploie pas de salariés, de la SAS AGCO, qui produit des machines agricoles et qui détient des établissements à Ennery (57) et Courcouronnes (91), et enfin de la SAS AGCO Distribution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04282_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
: " Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route sont proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03682_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le dossier mentionné par les dispositions précitées doit contenir le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00340_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03472_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
protection judiciaire de la jeunesse de reconnaître l'imputabilité au service de ses congés de maladie à compter du 4 septembre 2018 ne pouvait être légalement fondé sur les seules conclusions du médecin agréé
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01889_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'autre part, car il n'est pas signé ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la procédure préalable n'a pas été impartiale compte tenu de la transmission au médecin agréé
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04506_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Une même personne peut demander à être agréée pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans plusieurs établissements situés dans plusieurs départements.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il a été examiné le 1er mars 2021 par un médecin spécialiste agréé par l’administration, lequel a conclu à l’imputabilité au service de l’accident en cause.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00747_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Ainsi, la seule circonstance que l'avis a été rendu dans une formation qui ne comportait pas à parité des représentants du département et des assistants maternels et familiaux agréés, n'est pas de nature
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02143_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci. / L'avis du comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui, en cas de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03342_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
appel de ce jugement en tant qu'il a maintenu l'application de la majoration de 25% du revenu au motif que la SARL Pharmacie centrale n'est pas adhérente d'un centre de gestion ou d'une association agréés
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00159_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'éducation nationale, les mémoires produits devant le juge administratif et les jugements du tribunal administratif de Nîmes, la lettre de convocation du début de l'année 2010 devant le médecin agréé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02752_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il résulte en particulier des mentions du procès-verbal établi le 22 novembre 2019, que l'instrument avait déjà fait l'objet d'un contrôle le 24 septembre 2019 à l'issue duquel l'organisme agréé avait
Source officiellePage 14 sur 166