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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B a demandé son admission au chômage à Pôle Emploi, mais par une décision du 4 janvier 2018, le directeur général de Pôle Emploi a refusé de l'admettre au chômage dans le cadre du régime général de l'assurance
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 232-12 du même code, alors en vigueur : " Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21835_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La composition de chacune de ces commissions est fixée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
collectivité à leur verser la somme de 150 754,46 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal et pénalités de droit ; 3°) d'enjoindre au département de la Gironde d'établir le décompte général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
14 février 2023
prononcer sur les observations défavorables au projet émises par le commissaire-enquêteur dans le cadre de l'enquête publique, ni aux membres du conseil communautaire de motiver la délibération d'approbation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00586_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
: Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes du 1 de l’article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00183_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'exécution du jugement du 30 décembre 2019 et la confiscation du bateau " Solvay 79 " ; 2°) de l'autoriser, au titre des articles L. 911-4 du code de justice administrative et L. 2132-9 du code général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 ; - le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des collectivités territoriales ; - la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02855_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
23 mars 2021 autorisant la cession des parcelles constituant le terrain d'assiette du projet, à un prix inférieur à leur valeur vénale, est illégale dès lors que le projet ne répond pas à l'intérêt général
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03834_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un arrêté du 9 juillet 2018, le directeur général de l'OPH Pays d'Aix Habitat Métropole a infligé à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00236_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ces dispositions, qui introduisent le titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement, consacré à l'air et à l'atmosphère, et se bornent à fixer des objectifs généraux, sont, en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00237_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ces dispositions, qui introduisent le titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement, consacré à l'air et à l'atmosphère, et se bornent à fixer des objectifs généraux, sont, en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00238_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ces dispositions, qui introduisent le titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement, consacré à l'air et à l'atmosphère, et se bornent à fixer des objectifs généraux, sont, en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00243_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ces dispositions, qui introduisent le titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement, consacré à l'air et à l'atmosphère, et se bornent à fixer des objectifs généraux, sont, en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ces dispositions, qui introduisent le titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement, consacré à l'air et à l'atmosphère, et se bornent à fixer des objectifs généraux, sont, en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00252_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ces dispositions, qui introduisent le titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement, consacré à l'air et à l'atmosphère, et se bornent à fixer des objectifs généraux, sont, en
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée () / 2.
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