Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme et de l'article L. 123-12 du code de l'environnement doit être écarté. 14.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03836_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; - il a communiqué les preuves du dépôt de sa demande de titre de séjour et de communication des motifs du refus qu'il dit lui avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01910_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Falck est rejetée.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX01799_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il soutient que : - ses conclusions sont fondées sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a été rendu sans qu'ait été communiqué
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02431_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04877_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00401_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C..., de nationalité ukrainienne, né le 12 octobre 1987, a présenté, auprès du service de la préfecture des Alpes-Maritimes, par une lettre du 12 janvier 2022 complétée le 12 mars 2022 et réceptionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
les décisions autorisant la société Bouygues Telecom, en application de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, à exploiter des équipements radio 5G de marque Huawei
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 30 du même décret dispose : " En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1, la commission communale ne peut émettre d'avis. ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02506_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un courrier du 9 novembre 2020, reçu en préfecture le 12 novembre suivant, l'intéressé a, d'une part, sollicité la communication des motifs de refus de la décision implicite du préfet du Rhône et,
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00959_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 83 du même livre : " Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00369_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article 16 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale dispose que : " La notation des fonctionnaires actifs des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02167_20220822
22 août 2022
22 août 2022
, qui a été renouvelée les 19 octobre 2018 et 12 décembre 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00434_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de cette loi : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
point de constitution. ". 12.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de ce même délai, s'agissant de ceux qui, pour l'application des 2° et 3°, auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : 1°) Accordés, en application des articles LP. 451-1 et LP
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02889_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article R. 311-12-1 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
à la personne concernée des informations mentionnées au II de l'article 104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02321_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Article 3 : L'Etat versera au SIA-UNSA et à l'UNSA- Spectacle et communication une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 602