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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code de l’urbanisme ; la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
1256 du code civil, l’imputation devait se faire sur la dette la plus ancienne.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02207_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 1er décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02145_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02146_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme leur était donc opposable.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une lettre du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22683_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une lettre du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22684_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une lettre du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22696_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une lettre du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article R. 5221-11 du même code précise que : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03662_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : / [] c) les rémunérations et avantages occultes ". 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00050_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 121-2-1 du code des ensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre our établir l’im utabilité de la maladie de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00207_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 121-2-1 du code des ensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre our établir l’im utabilité de la maladie de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00208_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 121-2-1 du code des ensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre our établir l’im utabilité de la maladie de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à l'article L. 822-2 de ce code.
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