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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01655_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants qu'elles soient le fait des institutions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle fait valoir que : - il convient de confirmer le jugement en ses articles 2 et 3 concernant les désordres affectant la laverie et la cuisine ; - si la responsabilité des sociétés CRX Consultant
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21983_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00457_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00712_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
pour adulte et pour enfant de huit ans, ne concernait pas son enfant âgé de quelques jours et dont les suivants se limitent à l’achat d’articles pour bébé d’un montant de 67 euros et à du lait maternel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00407_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02501_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Les requêtes n° 22BX02501, n° 22BX02502 et 22BX02503 concernent la situation de ressortissants étrangers d'une même famille et présentent à juger des questions identiques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03821_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Concernant la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02037_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
31 décembre 2017 et le 15 février 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00497_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 () du présent code (). () Le sursis à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03083_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02025_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A C, représenté par Me Elsaesser, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 janvier 2021 le concernant ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02029_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A C, représenté par Me Elsaesser, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 janvier 2021 le concernant ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00667_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'administration précise que la situation a par la suite empiré et qu'elle a dû convoquer le requérant le 15 mai 2018 concernant son comportement, alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une convocation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00544_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B D, signataire de la décision attaquée, a été élu le 15 mars 2018 vice-président de la CNAC, qualité lui donnant compétence pour présider la CNAC en application de l'article R. 632-10 du code de la sécurité
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00198_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Après avoir obtenu un titre de séjour en qualité d'étranger malade, valable du 15 avril 2020 au 14 octobre 2020, il en a sollicité le renouvellement le 31 décembre 2020 sur le fondement du 7° de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02316_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02621_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 ; - les décisions contestées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00493_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A, représenté par Me Harutyunyan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 6 février 2023 le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Source officiellePage 14 sur 953