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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
61 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
606 du code civil incombant au délégant.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01047_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00151_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00017_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01462_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02523_20250226
26 février 2025
26 février 2025
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à l'application de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00727_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (). ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00187_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 17 du code de la nationalité française, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993, et repris désormais à l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant, légitime ou
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01295_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 25 mars 2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01530_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03506_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03444_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00724_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officiellePage 14 sur 554