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B ne peut voir accueillies ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03568_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02886_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

A, sur le fondement des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire des impôts fraudés à proportion des périodes pendant lesquelles il a exercé la gérance de la société

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02686_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02690_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02263_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

1649 nonies du code général des impôts, à l'exception des agréments prévus aux articles 163 tervicies, 199 undecies, 217 undecies, 217 duodecies et 1716 bis du même code qui demeurent soumis aux délais

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01359_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

de l'article R. 613-2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20896_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02571_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ", et aux termes de l'article 31 de ce code : " Le directeur

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03131_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA03810_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01301_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02843_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

1736 du code général des impôts au titre des années 2011, 2012 et 2013.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03205_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02685_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

premier, qui modifie l’article R. 6152-15 du code de la santé publique, et l’article 7, qui reclasse les praticiens hospitaliers en poste au sein de la nouvelle grille des émoluments, opèrent une discrimination

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 28.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22141_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21529_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

De plus, l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015, relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, prévoit : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20297_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aux termes enfin de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou

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