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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01418_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à l'état des lieux ou à leur aspect résultant : 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du code de l'urbanisme à l'exception de ceux prévus par l'article R. 421-3 ; 2° des constructions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'autre part, aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 142 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : " Entraîne l'application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00062_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 171-11 de ce code prévoit que : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00618_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
1737 I-2 du code général des impôts n’est pas conforme aux dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02983_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 171-11 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
des 1° à 5° du présent article ". 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts pour la délivrance de factures ne correspondant pas à des livraisons ou à des prestations de services réelles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01414_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L. 171-11 du même code prévoit que : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un arrêté n° 749 du 19 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a, sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement, suspendu le fonctionnement de cette installation jusqu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02451_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 4.Les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00954_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 411-2 du code de l’environnement, sur le fondement des dispositions de l’article L. 171-7 du même code ; - compte tenu de la non-conformité de ces installations aux dispositions des articles L. 411
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01259_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
1737 du code général des impôts. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2 du décret 2009-178 du 16 février 2009 : " Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et du budget précisent les conditions et les modalités d'attribution des aides mentionnés aux articles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1718795 du 2 décembre 2020 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a rejeté comme irrecevable la demande de la SA Bouygues en tant qu'elle
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05346_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant ". 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03136_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officiellePage 14 sur 315