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Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

En troisième lieu, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait omis de répondre au moyen selon lequel, en application des articles 2239 et 2241 du code civil, la demande de référé n'avait

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00602_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02133_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02506_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00306_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît le II de l'article L.621-30 du code du patrimoine ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et de détournement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02115_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02299_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur () l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE02633_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01426_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé : / 1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02107_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02597_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Article 3 : M. B... C... versera à la métropole d’Aix-Marseille-Provence une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00216_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

L. 480-14 du code de l'urbanisme ; - le maire a également commis une faute en ne mettant pas en œuvre ses pouvoirs généraux de police prévus aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03968_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Elle soutient que : - les deux arrêtés sont insuffisamment motivés ; - leur motivation est erronée ; - ils ont été pris en méconnaissance du principe du contradictoire et de l’article L. 2212-2-1 du

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00082_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet de département, de la police municipale

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00638_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01574_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02191_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

A... sur les dispositions des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime et L. 51 du code des postes et des communications électroniques

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