Le 27 janvier 2013, M.

Aux termes de l’article L. 121-4 de ce code : « Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est

droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M.

Par un jugement du 27 mai 2022, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Paris, saisi dans les mêmes termes que son recours préalable du 3 août 2020, a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4.

, dès lors que l'arrêté fixant les modalités d'application de cet article n'a jamais été pris ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

dispose d'un droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

D É C I D E Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 avril 2023 est annulé.

manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du

des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

de zonage urbain, et le PLUi a été arrêté le 27 février 2020.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande indemnitaire : 3 Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être

27, paragraphe 3 ".

27, paragraphe 3 ".

A, assisté de Me Achache, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 2112534 du 14 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2021, en tant