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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00356_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
R. 5221-20 et suivants du code du travail, notamment les articles R. 5221-32 à R. 5221-36 régissant les demandes de renouvellement de cette autorisation. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02153_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1, 4° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02807_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00824_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a insuffisamment motivé le rejet de ses moyens de première instance ; - le ministre n'a pas procédé à l'enquête prévue à l'article 36 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 226-4 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01021_20240807
7 août 2024
7 août 2024
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 555-36 du code de l'environnement : " La déclaration d'utilité publique prévue à l'article R. 555-33, le cas échéant, ou l'autorisation de construire et d'exploiter pour les
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04809_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
mois fixée par l’administration au regard des critères énoncés à l’article L. 612-10 cité au point 2 pour l’interdiction de retour sur le territoire français, n’apparaît pas disproportionnée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03517_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ()
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00267_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B... occupent des locaux d’une surface respective de 36 m2, 108 m2, 97 m2, 309 m2, 72 m2, 85,5 m2, 235,50 m2, 36 m2, 129,5 m2 et 24 m2 sur le port de Garavan à Menton.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article A. 213-1 du même code dispose que les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article, lequel correspond
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, au sens de l'article 11 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B tendant à l'allocation d'une somme de 2 118 975 euros correspondant à la valeur de l'échange qu'il avait unilatéralement accepté. 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
alinéa de l'article R. 613-2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02682_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
les frais d'instance mise à la charge de l'Etat et demande de les porter à 1 254 euros HT, soit 1 504,80 euros TTC ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Et il résulte clairement des articles 5 et 7 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée citée aux points 2 et 3, dont le délai de transposition a expiré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00775_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L’article 38 de ce même décret prévoit que : « Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02186_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de l'article 2 de ce jugement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00027_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 14 sur 171