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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA00332_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l’article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction préalable à la modification résultant de l’article 29 de la loi du 29 décembre 2013 : « …Lorsque le contribuable n'exerce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01184_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes du même article, dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la loi du 29 décembre 2013, applicable à compter du 31 décembre 2013 : « …Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de
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DCA_21MA01185_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
-Vaillant a été privée d’un débat oral et contradictoire durant les opérations de vérification ; - la modification de l’article 44 octies A du code général des impôts telle que résultant de l’article
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DCA_21MA01186_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l’article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction préalable à la modification résultant de l’article 29 de la loi du 29 décembre 2013 : « …Lorsque le contribuable n'exerce
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00792_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01898_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D É C I D E : Article 1er : Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, demeurant en litige, auxquelles M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00564_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Toutefois, en vertu du 2° de l'article L. 625-5, désormais codifié à l'article L. 821-8 du même code, l'amende n'est pas infligée lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02633_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02520_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il en va de même s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01793_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2101880 du 12 mai 2023 du tribunal administratif de Caen est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B n'a pas été privé de la garantie prévue par les dispositions précitées de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, nonobstant la circonstance que la proposition de rectification n° 3924 qui
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00189_20260210
10 février 2026
10 février 2026
pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04151_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
C la somme de 390 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'article 2 de l'arrêt n° 22PA04151 du 13 décembre 2023. Article 2 : Les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00970_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er :La requête de l'OFII est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03792_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 1er de la délibération du congrès n° 393 du 25 juin 2008 relative au régime indemnitaire des personnels d'encadrement et assimilés : " Les agents exerçant dans les services et directions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02441_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1759 du code général des impôts pour un montant total de 3 904 395 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04016_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de la Martinique du 15 octobre 2020 est annulé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, mais seulement au titre de l'article 17 de ce même décret.
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