Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

la charge de la CCIR Paris Île-de-France une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de son article R. 423-13-3 : " () / Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant du deuxième alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce, le maire transmet

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

des frais exposés et non compris dans les dépens.

L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; subsidiairement

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 6°) à ce qu'il soit enjoint à l'État de récupérer les aides octroyées

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 6°) à ce qu'il soit enjoint à l'État de récupérer les aides octroyées

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme C... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".

. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de M et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.