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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24BX01681_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01682_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01683_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00523_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
général pour le règlement des prestations. " L'article 7 stipule : " En application de l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement sera de 30 jours. 5) le point de départ du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03194_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du troisième alinéa du I du même article, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2013 : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03205_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et du droit d'asile ; - le jugement a omis d'examiner le droit au séjour de son conjoint à l'aune des dispositions de l'article 10 du règlement n°492/2011 ; son époux justifie donc d'un droit au séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02455_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : Les productions du dossier n° 23BX02455 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1900482 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00784_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00144_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Messanges. Article 2 : La commune de Messanges versera la somme de 1 500 euros à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06457_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1903651 du 20 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02672_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
500 euros pour Mme I..., divorcée F..., et à la somme de 2 499 euros pour chacun des fils de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02368_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de propriété conformément aux dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; elles ont notifié leur requête introductive d'instance en application des dispositions de l'article R. 600-1 du
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01382_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L'article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 " Les aides financières prévues à l'article 3 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00290_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1 202 490 euros au titre de l'année 2013.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01519_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l'article 10 du règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union dès lors qu'il bénéficie d'un droit
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05430_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l’association Notre Village est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00763_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 30 du même décret : " I.
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