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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00343_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00654_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 2181-1 du code de la commande publique mais aussi le droit au recours au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'Etat
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02675_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le jugement annule la décision du 13 février 2018, ensemble celle du 5 avril 2018, pour erreur de droit au regard des dispositions alors applicables de l'article 132-43 du code pénal, dont il résulte que
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01876_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
' " ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'Etat aux entiers frais et dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03244_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01560_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00201_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
accordé à l'intéressé, constitue une interdiction de retour initiale, fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des dispositions citées au point 5 de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement que dans le cadre de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01278_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01374_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03040_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
la décision initiale.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... et du syndicat des copropriétaires « 20 place du marché » une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03557_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du droit d'asile à celui initialement retenu fondé sur l'article L. 511-16 du même code ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00581_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02429_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1966 ; - le préfet a commis une erreur de droit en lui refusant la délivrance du titre de séjour au regard de l'article 9 de la même convention au motif
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04728_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00763_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
et du droit d'asile ; cet arrêté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle ne justifie pas avoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02747_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes du paragraphe 1er de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01633_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - les moyens soulevés
Source officiellePage 14 sur 229