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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03155_20250207
7 février 2025
7 février 2025
d'évolution de carrière contrariée et d'un conflit au travail.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
juge de constater la résiliation de plein droit des contrats par application de l'article 14.2 des conditions générales applicables ; - elle est fondée à demander la restitution des matériels aux frais
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Énergies la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de proposer un contrat de la société SOGECAP à un assuré et a la responsabilité de le lui faire signer, l'article 8-3 stipule que lorsqu'elle a recueilli la signature du contrat par l'assuré elle doit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur la requête n° 20BX01095 : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre les courriers des 5 et 13 avril 2018 : 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
contesté ne comporte pas les mentions requises par l'article L. 1617-5 4° du code général des collectivités territoriales et n'est pas motivé ; ces irrégularités formelles ne sauraient être régularisées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de cet article 9 : « 9.1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01358_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01302_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable dès lors que l'article 54 du contrat d'affermage ne trouve à s'appliquer que lorsque ce contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
L'article L. 221-5 du code de la consommation dispose que : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
revenus de capitaux mobiliers. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00777_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-5 de ce code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
au regard des dispositions de l'article L. 221-14 du code de la consommation signalées lors de l'audition du 10 octobre 2019, a informé la société qu'elle était contrainte de relever les manquements constatés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00034_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - son action en contestation de validité du contrat est recevable ; - il appartiendra à la commune de produire le contrat finalement signé ; - la candidature de l'attributaire
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02920_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que : - le délai de préavis pour le non-renouvellement de son contrat n’a pas été respecté, en méconnaissance des articles 5 et 45 du décret du 17 janvier 1986 ; - son solde de tout compte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
du contrat, s'ils prévoient un mécanisme de revalorisation des tarifs, ne permettent toutefois pas de garantir la pérennité du contrat sur toute sa durée ; . le contrat méconnaît l'article L. 1411-
Source officiellePage 14 sur 1090