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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03231_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
prévues à l'article 1499 du même code ; la doctrine administrative BOI-IF-TFB-20-10-50-20 n°1 du 10 décembre 2012 et BOI-IF-TFB-20-10-50-20 n°10 du 06 septembre 2017 est également en ce sens ; - les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01659_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03004_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00577_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03434_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01853_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00798_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01623_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur la régularité du jugement : 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03819_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : () 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02600_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02543_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En vertu du 3 du E du II du même article, les contribuables peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt complémentaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02546_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En vertu du 3 du E du II du même article, les contribuables peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt complémentaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02967_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
préalable et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02614_20230224
24 février 2023
24 février 2023
F et H ; 3°) de mettre à la charge des HCL une somme de 3 000 euros à verser à chacun d'eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03608_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
R. 719-50 du code de l'éducation dès lors qu'elle fixe des critères généraux qui sont plus restrictifs que ceux posés par l'article R. 719-50, qui se réfère à la situation personnelle, alors que la délibération
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00339_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1758 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 2 : La société Enedis est condamnée à verser une indemnité de 2 261,36 euros à M. B. Article 3 : La société Enedis versera à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04724_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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