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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00931_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A a obtenu un permis de construire au nom de la SCI Les Jasmins en application de l'article 1843 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01438_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02399_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B, l'expert s'est référé à deux indicateurs : le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun et le barème prévu par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02904_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
G D soit autorisé, dans les conditions prévues par l'article 61 du code civil, à substituer à son nom celui de " F ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02273_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
un acte d'enfant sans vie le 21 mai 2020 en application des dispositions de l'article 79-1 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01942_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : -la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; -le code civil ; -le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03055_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : -le code civil ; -la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; -le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03241_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le 1 de l'article 92 du même code dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale () les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02661_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - le refus de séjour : méconnaît l'article 47 du code civil en ce que son identité et sa date de naissance sont justifiées par les documents d'état civil qu'il a produits ; méconnaît
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l’article L. 136-6 de ce code. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 6 du code civil: " On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01814_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
61 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02152_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03855_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01318_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01398_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 48 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 et des articles 21-23 et 21-27 du code civil
Source officiellePage 14 sur 460