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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01525_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En ce qui concerne l'atteinte portée aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 18.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02279_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait le 1° et le 2° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01689_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas cumulatifs.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02011_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par suite, il entrait dans le cas où, en application du 1° du I de l'article L. 511-1 précité, la préfète du Val-de-Marne pouvait l'obliger à quitter le territoire français. 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
S'agissant de la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 21.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne () qui peuvent présenter des dangers ou des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02283_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Aux termes du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02001_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
S’agissant du motif relatif à l’atteinte à l’environnement et aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03029_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03541_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 531-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 511-1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00727_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'arrêté contesté vise les textes applicables, notamment l'article L. 511-1 du code de l'environnement, la procédure suivie et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03972_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00427_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01482_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01533_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le premier juge a également omis de statuer sur le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03467_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'article L. 512-1 de ce code prévoit que : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04789_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il a également soulevé, au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision le privant d'un délai de départ volontaire, des moyens tirés de la méconnaissance du II de l'article L. 511-1, de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03942_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B entre dans le champ d'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officiellePage 14 sur 460