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du commerce, alors que la créance déclarée par le syndicat a été déclarée irrégulière par un arrêt du 20 octobre 2021 de la cour d’appel de Nîmes ; en vertu de l’article L. 622-26 du code de commerce,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

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CAA

Juge unique

DCA_22PA05350_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire. 5.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01808_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

La société Holco a opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par les articles 223 A et suivants du code général des impôts à compter du 1er avril 2002.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01932_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions présentées au

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02149_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

R. 541-1 du code de justice administrative, à titre principal, de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à lui verser une provision d'un montant de 2 687 517, 97 euros

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01769_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00280_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02839_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

4 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00265_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 311-38 du même code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00925_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01584_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 6).

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22392_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

47 du code civil et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01878_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Par une décision du 4 juillet 2017, le tribunal de commerce de Saint-Pierre a prononcé la liquidation judiciaire de la société SYRTP et nommé la SELARL Hirou comme liquidateur.

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT02674_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

" espèces protégées " ; * la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; * la SAS Loire Mauges Energie

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01501_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00531_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

R. 313.22, R. 313.23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié ; - le code de justice administrative.

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