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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03164_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La décision attaquée n'étant pas une décision d'expulsion, l'appelant ne saurait, par conséquent, utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 631-3 et de l'article L. 252-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01076_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-19 du même code : " Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 peut faire l'objet d'un retrait
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00382_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et celles de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ont
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Les dispositions du II de cet article précisent que : « Le bénéfice du régime est ouvert : 1° Aux fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
l’étranger qui fait l’objet d’une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03673_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01522_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C, ressortissant algérien, né le 24 juillet 1982, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui a retiré son certificat
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00391_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C la somme demandée par le centre hospitalier Gaston Bourret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00153_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03759_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En outre, aux termes de l'article 3-3 de cette même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00881_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01397_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02461_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
un équipement propre au sens de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme cité au point 2 ci-dessus.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02050_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 631-1 du même code ; -les décisions portant refus de droit au séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-2 du code
Source officiellePage 14 sur 93