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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00689_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00274_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, désormais codifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I. - Sauf si sa
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04331_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00362_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
prévue par l'article 47 du code civil ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01238_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03227_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01479_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 1367 du code civil, du décret du 28 septembre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03266_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04602_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01464_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01857_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
255 du code de procédure civile sénégalais ainsi que l'article 88 du code de la famille sénégalais et ne mentionnent ni les dates ni les lieux de naissance des parents ; - dès lors, l'identité et le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01093_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02593_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
21-27 du code civil et que la mention de sa condamnation au casier judiciaire a été effacée ; - elle méconnaît les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01979_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., la préfète de l’Ain s’est fondée sur le fait, d’une part, que les documents d’état civil produits étaient irrecevables au regard de l’article 47 du code civil et, d’autre part, que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02531_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
par le requérant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04221_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00042_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des obligations de quitter le territoire français et aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03981_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00085_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03523_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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