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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
2, dans un article 4, condamné l'Etat à verser une somme de 1 400 euros à la société KP1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01665_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
n°95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
150 VB du code général des impôts, comme le mentionne la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, dont il se prévaut sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03575_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
davantage du IV de l’article L. 114-1 de ce code, auquel, au demeurant, et contrairement à ce qu’il soutient, les dispositions précitées de l’article L. 411-1 de ce code ne renvoient pas.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04651_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
le moyen tiré de ce qu'en raison de la réserve d'interprétation portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-643/650 QPC
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02848_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - dès lors que les demandes indemnitaires de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus à la date du 4 avril 2012, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00315_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’autre part, en application de l’article 2224 du code civil, la somme faisant l’objet du titre exécutoire en litige, due en exécution du contrat d’engagement signé par Mme B..., en application de l’article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 ; - le code civil ; - le code de commerce
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même période : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article 35 du code général des impôts dispose que : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00677_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.
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