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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02669_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01865_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article L. 541-4-2 du même code qui assure la transposition de l’article 5 de ladite directive : « Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC02484_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ; - la loi n° 95-885
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00382_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutient qu'une partie de ses locaux doit être exonérée en application du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20099_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01882_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Si le liquidateur sollicite l'indemnité complémentaire de 5 000 euros prévue par l'article L. 3133-13 du code de la commande publique, les dispositions de cet article s'appliquent aux contrats de concession
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03396_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02505_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1691 bis du code général des impôts et de l'article L. 247 du livre procédures fiscales issues de la loi 2024-494 du 31 mai 2024, applicables aux litiges en cours, de sorte que l'appel se trouve privé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04063_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02782_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.
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