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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02149_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par une décision du 20 avril 2022, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société SRP Viti-Services la somme de 138 700 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 21 juin 2023, la cour a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Matière est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04213_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, la société Sieco Groupe, représentée par Me Hasday, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 26 septembre 2024
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00772_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01325_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Halluin et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01605_20250822
22 août 2025
22 août 2025
du Rhône une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01038_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Procédure devant la cour Par requête sommaire enregistrée le 4 avril 2022, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04028_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02053_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes d'une part, de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02389_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Article 2 : Les frais de l’expertise ordonnée le 22 novembre 2024 par la cour, liquidés et taxés à la somme de 3 600 euros, sont mis à la charge définitive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04425_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01383_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Un courrier du 3 novembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de Périgueux à lui verser une indemnité de 47 700 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Périgueux une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Toulon et devant la cour.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un jugement n° 1900317 du 25 mai 2022, le tribunal a mis l'ONIAM hors de cause, a condamné le centre hospitalier de Brive à verser des indemnités de 8 708 euros à Mme A et 700 euros à Mme G ainsi qu'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 2 juillet 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, sous le n°21MA00731 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail.
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