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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01853_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L. 614-1 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire n'est pas justiciable de la procédure instituée par l'article L. 521-1
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Article 2 : Il est enjoint à M. et Mme C de libérer, dans un délai de six mois, la partie de la parcelle AE 721 occupée indûment.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00516_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00255_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
motivée ; - elle méconnaît les stipulations des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que : - le délai de quinze jours prévu à l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure court à compter de la date d'expédition de la convocation et non à la date de sa réception par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01459_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, la décision d'assignation à résidence du 23 décembre 2021, qui reprend notamment les articles L. 721-6, L. 721-7 et L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00274_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il soutient que son arrêté n'a pas violé l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2024, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03180_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a noué
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02804_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 721-1 du code de justice administrative, de prononcer la récusation de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02270_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
doute son impartialité. » Aux termes de l’article R. 721-5 du même code : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l’objet. » Aux termes de l’article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01644_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21302_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation du titre de pension du 27 janvier 2020 en ce qu'il prend comme base de calcul l'indice 727 sont transmises au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03201_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01055_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la désignation du pays de renvoi : " Un étranger ne peut être éloigné à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00787_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00530_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la désignation du pays de renvoi : " Un étranger ne peut être éloigné à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01614_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 723-11, qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement " et selon le 4°bis, sans préjudice du 4°, lorsque l'Office, saisi d'une
Source officiellePage 14 sur 363