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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04556_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

à l’article 1758 A du même code.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01672_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

au congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par les articles 52 à 56 inclus du décret n° 85-986

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03743_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04707_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04451_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Article 2 : Le jugement n° 1903661 du 3 juin 2021 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02347_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il soutient que : - en application des dispositions de l'article 27 du décret n° 85-989 du 16 septembre 1985 relatif aux agents détachés et de la circulaire du ministère de la fonction publique du 23

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01435_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi " MOP " , les articles 28, 29 et 30 du décret n° 93-1268

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03341_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01123_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00617_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A... ne peut, en application des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, qu’être rejetée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03673_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22LY03692. Article 2 : La requête n° 22LY03673 du préfet de l'Isère est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02924_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

8 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ; - les dispositions du b de l'article 13 du protocole d'accord relatif aux droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01486_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02072_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01879_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

le titulaire sont celles définies par l'article 50 du CCAG-travaux ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00186_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02773_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D... d’éviter la perte de vision de l’œil à 85% tandis que le second l’évalue à 50%. Les premiers juges ont estimé que la perte de chance devait être arrêtée à 85%. 11.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01922_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1 à 3 du jugement n° 1905821 du 13 juillet 2022 du tribunal administratif de Lille sont annulés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02528_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

ORDONNE : Article 1er : La requête de la SCI Mahalo est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00462_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

sur la maîtrise d'œuvre de l'achèvement des travaux de construction des nouveaux locaux de cet établissement ; de condamner le centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau à lui verser les sommes de 85

Source officielle

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