Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et

des étrangers et du droit d'asile au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de son préambule.

stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu'elle instaure un traitement identique des agents placés dans des situations différentes.

, des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 9 du code

D’une part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que, en méconnaissance du droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

A... pour les motifs mentionnés ci-dessus sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation. 9. En dernier lieu, M. B...

; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

- elle n'a pas bénéficié d'un droit à un recours effectif garanti par les articles 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

d'erreur de fait ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation

de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen par les articles 9 et 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que par

au respect de la vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît