Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Maincare Solutions a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 8.

qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code précité d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 9 du code civil ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Par une ordonnance du 10 juillet 2024, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue

La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, en cas d'annulation de la décision contestée. Des observations en réponse à ce courrier, ont été présentées pour M.

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Aux termes de l’article L. 911-3 de ce code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

462, 463, 464 et 507 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali. 3.

Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....

l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.