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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts :" Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02125_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ". 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur la méconnaissance des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01576_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
A dès lors qu'elle a été effectuée plus de six mois après la clôture de chaque exercice en méconnaissance des dispositions de l'article 223-6 du code de commerce et après le début des opérations de contrôle
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00205_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par un jugement du 28 décembre 2022, cette juridiction a, d'une part, après avoir relevé d'office le moyen, rejeté comme irrecevables sa demande dirigée contre le courrier du 6 octobre 2020, " mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03588_20230216
16 février 2023
16 février 2023
c de l'article 111 du même code initialement retenues.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
R. 752-6 du code de commerce alors en vigueur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à courir, conformément à l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - le tribunal ne pouvait pas relever d'office le moyen tiré de la tardiveté de sa demande relative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01936_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'une part, l'article 8 du code général des impôts prévoit que : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
E dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 109-1 du code général des impôts, s'agissant des dividendes, et sur le fondement de l'article 111 c. du même code, s'agissant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
109 du code général des impôts, qui n’ont pas été mentionnées dans la proposition de rectification qui lui a été adressée, à celles du c. de l’article 111 de ce code initialement retenues par le service
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reste à la charge de la commune de Villiers-sur-Marne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00916_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
UE8 et UE 9 du règlement du PLU de La Farlède et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 14 sur 131