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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01692_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de l'article 268 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et la contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placement prévue par le III de l’article L 262-24 du code de l’action
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03111_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
valeur ajoutée en application du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ou relèvent du taux réduit en vertu de l'article 279 du même code ; - l'administration ne pouvait lui infliger l'amende
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
R. 613-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à bénéficier du régime de taxation sur la marge, prévu à l'article 268 du code général des impôts, en présence de cessions de terrains à bâtir qui n'ont pas supporté
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 2 de l’article 269 du code général des impôts : « La taxe est exigible : / (…) / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01690_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de la requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01250_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
aux dispositions précitées de l'article 4 du décret du 28 décembre 2020, sont inférieurs à 11 262 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au même code : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. / () / Dans les
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