code de commerce.

Il s'ensuit que sa requête, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée.

Article 2 : La communauté urbaine Limoges Métropole est condamnée à verser une indemnité de 10 484 euros à Mme C, avec intérêts au taux légal sur la somme de 10 000 euros à compter du 3 mai 2017.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations du public avec l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un

ORDONNE : Article 1er : L'ordonnance du 10 janvier 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulée.

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

Par suite, il y a lieu de faire droit aux demandes et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.

1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers